Modifications récentes du cadre juridique de l'aviation
Modifications récentes du cadre juridique de l'aviation
La loi sur l'immatriculation des aéronefs (ARA), Cap. 503 des lois de Malte, a été récemment modifiée conformément à la loi XXXVII de 2021, signée par le Président de Malte le 6 juin 2021. La direction de l'aviation civile, qui opère au sein de Transport Malta et qui est responsable de la réglementation de toutes les activités aériennes, a commandé la révision de l'ARA à la suite de divers commentaires présentés par les principaux acteurs du secteur de l'aviation. Les mises à jour servent à aligner la législation maltaise sur les règles de l'AESA et sur les règlements pertinents et existants de l'UE, créant ainsi plus d'uniformité entre les règles, tout en facilitant sensiblement le processus d'enregistrement d'un aéronef.
Quelles sont les nouveautés ?
Changements relatifs à l'immatriculation des aéronefs
Un amendement à l'ARA sert à clarifier les données exigées des déclarants et des propriétaires d'aéronefs, qui tout en confirmant les données qui ont toujours été exigées, introduit également l'exigence de données qui n'étaient pas exigées avant les amendements.
Un autre amendement important élargit la disponibilité des marques d'enregistrement, le titulaire n'étant plus limité à trois lettres majuscules en caractères romains, mais pouvant désormais choisir entre 3 et 5 caractères qui peuvent être une combinaison de lettres majuscules en caractères romains et de chiffres arabes, bien que la désignation du 9H comme marque nationale de Malte soit restée inchangée.
L'ARA comporte désormais une définition des aéronefs sans pilote, permettant ainsi l'immatriculation de ces aéronefs, établis comme des engins "fonctionnant ou conçus pour fonctionner de manière autonome ou pour être pilotés à distance sans pilote à bord". La conception de ces aéronefs reste soumise à la certification en termes de réglementation de l'AESA.
Enfin, le Registrar General a reçu le pouvoir discrétionnaire de procéder à l'immatriculation d'un aéronef sans la soumission de certains documents, bien que ce pouvoir soit limité, de sorte que certains documents doivent être soumis.
forNNNModifications de l'IDERA
Un nouveau cadre a été formalisé en ce qui concerne les IDERA enregistrés, selon lequel une demande d'annulation de l'enregistrement ne sera honorée que s'il y a le consentement du titulaire de la demande irrévocable enregistrée de radiation de l'enregistrement et d'exportation, ou du délégué, du mandataire ou du représentant certifié de cette personne. En outre, une seule autorisation ou procuration de demande irrévocable de radiation de l'immatriculation et d'exportation doit être enregistrée, qui ne peut être délivrée que par le titulaire de l'immatriculation de l'aéronef.
Nouveau mandat d'éjection ou d'expulsion
Le nouvel article 384A du Code d'organisation et de procédure civile, chapitre 12 de la loi maltaise, permet aux propriétaires ou créanciers hypothécaires d'aéronefs et de navires de demander un mandat d'éjection ou d'expulsion, afin d'obliger tous les occupants à quitter l'aéronef dans un délai déterminé. Un article entièrement nouveau, le 384A, a été introduit pour permettre aux propriétaires ou créanciers hypothécaires d'aéronefs et de navires de demander un mandat d'éjection ou d'expulsion afin d'obliger tous les occupants à évacuer l'aéronef ou le navire de mer dans un délai spécifique.
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